Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 19 - Règlement sur la procédure d’élection des membres des conseils d’administration des établissements du territoire de la Régie régionale du Nunavik
Article 24
Versions de la disposition
24. Le président d’élection complète le certificat d’élection et en transmet une copie au conseil régional.
Il transmet également, dans le même délai une copie du bulletin de présentation de chaque candidat élu.
Le président d’élection transmet dans le même délai l’original des mêmes documents et des bulletins de vote au directeur général de l’établissement.
Dans chaque village nordique, le président d’élection ou le président d’élection adjoint affiche une copie du certificat dans un endroit accessible aux habitants de la municipalité de village nordique.
